CGU

Conditions générales d’utilisation de myposeo

Version n°2.4 en vigueur au 01/11/2014

Avant de procéder à la souscription et à l’utilisation du service http://www.myposeo.com, lisez attentivement ces conditions générales d’utilisation concluent entre vous et la société G4interactive.

Article 1 : Définitions

Dans ces présentes conditions générales d’utilisation, les mots en MAJUSCULE ont la signification suivante :

« API » : fonction ou mécanique mise à disposition des DÉVELOPPEURS et du LICENCIÉ afin d’enrichir fonctionnellement leurs applications, services ou contenus.

« ANNONCEURS » : tiers autorisés par le LICENCIÉ et ayant un accès à un COMPTE ANNONCEUR.

« APPLICATION » : service ou logiciel accessible depuis un mobile ou un ordinateur ou tout autre machine comparable. Ici myposeo.

« COMPTE » : définit l’espace accessible en ligne par l’utilisateur client de l’APPLICATION. Le COMPTE est accessible via un mot de passe et une Url confidentielle. Le LICENCIÉ pourra changer à tout moment le mot de passe via une fonctionnalité du COMPTE ou sur demande du LICENCIÉ au PRESTATAIRE.

« DEVELOPPEUR » : personne salariée ou travaillant pour le LICENCIÉ et qui utilise les fonctionnalités d’API de la LICENCE.

« INTERNAUTE » : visiteur sur le site www.myposeo.com,

« LICENCE » : abonnement au service www.myposeo.com,

LICENCIÉ » et « Licenciés » : client(s) possédant une licence d’accès et d’utilisation du Service

« OUTIL » : équivalent à l’APPLICATION.

« PRESTATAIRE » : La société G4interactive

« SERVICE(S) » : le(s) service(s) de www.myposeo.com,

G4interactive » : la société G4interactive, propriétaire et éditrice du service www.myposeo.com.

« PREMIUM » : un pack myposeo accessible après le paiement d’une facture

Article 2 : Généralités

La société G4interactive est une société par actions simplifiées au capital de 15.152€ (euros), inscrite au RCS de Bobigny sous le n° B 521 362 822. Le siège social est situé au 53, rue des Deux Communes, 93100 Montreuil. Numéro de TVA intracommunautaire : FR47521362822.

Le LICENCIÉ peut contacter G4interactive, par voie postale à l’adresse suivante : G4interactive, 53 rue des Deux Communes, 93100 Montreuil. Par courrier électronique à l’adresse : contact@myposeo.com et par téléphone au 09.72.26.52.37 pour toute question relative à la facturation de sa licence.

Le directeur de la publication est M. Alexandre Sigoigne.

Article 3 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du SERVICE auprès des LICENCIÉS.

Un Internaute est considéré LICENCIÉ dès lors qu’il souscrit à une offre du SERVICE.

Toute utilisation du SERVICE suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation.

Dans le cas où le LICENCIÉ ne souhaite pas accepter tout ou une partie des présentes conditions générales d’utilisation, il lui est interdit d’utiliser le SERVICE et recommandé de ne pas l’utiliser.

Article 4 : Service

Le SERVICE est un outil en ligne de suivi et d’analyse du positionnement sur les moteurs de recherche dédié aux professionnels du marketing SEM (Search Engine Marketing) et aux particuliers désireux d’analyser la visibilité de leur site sur les moteurs de recherche.

Le Service est édité par la société G4interactive et est accessible depuis l’adresse internet http://www.myposeo.com. Tous les sous-domaines du domaines myposeo appartiennent à la société éditrice et sont susceptibles d’être utilisés par le Licencié dès lors qu’il en a l’autorisation et l’accès.

Chaque LICENCIÉ détient un compte d’accès au SERVICE sécurisé par ses paramètres personnels (email et mot de passe).

Le SERVICE fonctionne sur le principe d’un abonnement avec un engagement selon la LICENCE sélectionnée.

Article 5 : Inscription préalable, moyens matériels

Afin d’utiliser le SERVICE, l’INTERNAUTE doit s’inscrire via le formulaire en ligne présent sur le site http://www.myposeo.com.

Dès acceptation d’une offre de SERVICE, à titre gratuit ou onéreux, l’utilisateur devient « LICENCIÉ ». En cochant la case « En cochant cette case j’accepte les conditions générales d’utilisation », le LICENCIÉ déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales d’utilisation ainsi qu’avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes.

Il déclare être majeur au regard de la loi française, disposer de la capacité juridique à utiliser le SERVICE, et accepter sans réserve les présentes conditions.

Lors de l’inscription d’un Licencié, et durant toute la durée d’exécution des présentes, il est exigé de fournir des informations exactes telles que l’identité et les coordonnées postales permettant une communication entre le LICENCIÉ et la société G4interactive.

Toute fausse information est interdite par la loi et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Dans l’hypothèse où le LICENCIÉ fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, G4interactive sera en droit de suspendre ou de résilier la LICENCE et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du SERVICE.

Afin de bénéficier du SERVICE, le LICENCIÉ devra au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription, accessible en ligne sur le Site (ci-après dénommé « Le Formulaire » ou « Formulaire d’inscription »).

G4interactive n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des utilisateurs et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être portées dans les informations fournies par le LICENCIÉ.

Les services rendus par G4interactive directement au LICENCIÉ le sont exclusivement par le biais de moyens électroniques et numériques.

Pour pouvoir effectivement bénéficier des SERVICES de G4interactive, le Licencié doit impérativement être doté d’un accès internet et d’une adresse de courrier électronique.

Il appartient au LICENCIÉ de prendre toute mesure pour pouvoir consulter les informations adressées par G4interactive et notamment de s’acquitter de l’abonnement nécessaire à la réception des informations ainsi que de maintenir en bon état de marche ses équipements.

Il est particulièrement recommandé au LICENCIÉ de consulter régulièrement sa messagerie électronique : des informations relatives au site et aux services sont envoyées à l’adresse de messagerie renseignée lors de l’inscription.

Article 6 : Offre d’essai

Tout Internaute peut souscrire à l’offre d’essai gratuite.

G4interactive mets à disposition gratuitement, une version d’essai du SERVICE, accessible pendant 15 jours. Aucune information bancaire n’est demandée lors de la souscription à l’offre d’essai dite « GRATUITE ».

À l’issu de cette période de 15 jours, le LICENCIÉ est invité à souscrire à une offre payante dite « PREMIUM ».

En cas de souscription, les données du LICENCIÉ seront alors migrées vers cette nouvelle offre « PREMIUM ».

À défaut de souscription, le LICENCIÉ continuera de bénéficier d’un accès à son compte, gratuitement, pour une durée supplémentaire de 15 jours.

Il pourra uniquement migrer son compte vers une offre « PREMIUM ».

À l’issue de ces 30 jours et sauf cas de souscription à une offre « PREMIUM », le compte du Licencié sera fermé et les données définitivement supprimées.

Le LICENCIÉ s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil et il lui est interdit de souscrire à plusieurs offres gratuites du SERVICE, G4interactive se réservant le droit de restreindre l’accès au LICENCIÉ et de supprimer sans préavis les comptes et données du contrevenant, sans préjudice de la faculté de saisir les juridictions compétentes.

Article 7 : Durée/Résiliation

La LICENCE PREMIUM entre en vigueur à compter du premier paiement effectué par le LICENCIÉ à G4interactive, au titre de l’abonnement et ce, pour la période de l’abonnement (de 1 à 12 mois) définie sur sa facture.

À l’issue de ce délai, l’abonnement n’est pas renouvelé par tacite reconduction sauf en cas de paiement mensuel récurrent. Dans les autres cas le Licencié doit donc effectuer un renouvellement depuis son accès utilisateur. En aucun cas, G4interactive ne pourra être tenu responsable d’un non-renouvellement de la Licence du Licencié et de la perte totale ou partielle d’informations.

Le LICENCIÉ peut à tout moment résilier son abonnement dans son compte du SERVICE, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à G4interactive.

La redevance versée pour la période en cours reste toutefois due en totalité à G4interactive. La LICENCE ne prend fin qu’à l’issue de la période d’abonnement et aucun remboursement ne peut être réalisé par G4interactive au titre d’une LICENCE souscrite avec un engagement.

Article 8 : Responsabilités du LICENCIÉ

Le LICENCIÉ est l’unique responsable de son compte, de ses données personnelles ou professionnelles et de son usage du SERVICE.

Article 9 : Compte LICENCIÉ et mot de passe

Chaque Internaute désireux de s’inscrire pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte. Dans cette hypothèse, le SERVICE ne sera intégralement accessible que lorsque l’Internaute aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique.

L’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’INTERNAUTE lors de l’inscription permettent d’accéder au SERVICE. Ces données sont confidentielles.

L’INTERNAUTE est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses adresses électronique et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

L’INTERNAUTE s’engage à informer G4interactive immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@myposeo.com.

Si G4interactive a des motifs légitimes de penser que la sécurité du SERVICE est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Internaute, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification. Dans l’hypothèse où l’Internaute souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Mes informations » de son compte.

Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, l’INTERNAUTE sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du SERVICE faite en conséquence.

G4interactive ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations stipulées au présent article.

Article 10 : Conditions d’utilisation

Une connexion à internet est nécessaire pour accéder au SERVICE. Le LICENCIÉ reconnait posséder une connexion internet pour disposer du SERVICE dans les meilleures conditions.

G4interactive décline toute responsabilité en cas de coupure ou de mauvais fonctionnement du SERVICE dues, totalement ou en partie, à une connexion défectueuse ou inappropriée de la connexion internet du Licencié.

Le SERVICE est accessible en ligne depuis l’adresse internet https://www.myposeo.com ainsi que sur tous sous-domaines appartenant à myposeo.com.

Le SERVICE n’est pas optimisé pour le navigateur Microsoft Internet Explorer (toutes versions). G4interactive ne peut garantir le bon fonctionnement du SERVICE sur une version de ce navigateur. Aucune réclamation, poursuite et demande de remboursement ne pourra être envisagée.

Le SERVICE est fonctionnel sur les navigateurs internet suivants : Chrome, Safari, Firefox dans leurs versions mises à jour après le 1er janvier 2012.

La résolution d’écran optimale pour l’utilisation du SERVICE est de 1280X1024 pixels et la résolution conseillée doit être supérieure à celle-ci.

Le LICENCIÉ reconnait que l’utilisation du SERVICE nécessite une installation automatique d’un ou plusieurs cookies sur son poste informatique, quel qu’il soit. Ce(s) cookie(s) permet d’enregistrer des informations relatives à l’utilisation du Service.

Il est fortement recommandé d’autoriser, depuis le navigateur internet du LICENCIÉ, l’installation de cookies afin d’assurer des performances optimales du SERVICE. Cependant, le Licencié est en droit de les refuser, en ayant connaissance que le fonctionnement du SERVICE serait moins performant.

Le LICENCIÉ s’engage à ne pas accéder à d’autres données par tout moyen autre qu’à travers son interface personnelle fournie par le SERVICE, sauf si le Licencié a été expressément autorisé par G4interactive dans le cadre d’un accord distinct et écrit.

Vous devez utiliser les API et les SERVICE de myposeo dans le respect des lois de l’endroit où vous vous trouvez. Il vous incombe de vous assurer que vous êtes autorisé légalement à utiliser les API et/ou SERVICE dans le pays où vous vous trouvez.

G4interactive décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des SERVICE de myposeo et ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque utilisation contraire aux règles strictes de la législation ou de la loi d’un pays.

Le LICENCIÉ s’engage à :

a) utiliser myposeo dans le respect des règles d’interdiction présentes dans les CGU ;

b) régler les factures de consommation, forfaitaire ou de hors-forfait dans les délais définis par les CGU.

G4interactive s’engage à :

a) mettre à disposition du LICENCIÉ un accès à l’Outil myposeo ;

b) maintenir, tout au long du contrat un accès constant au SERVICE  myposeo, dans la limite des cas d’entretien, de mise à jour ou d’indisponibilité tels qu’indiqués ci-dessous;

c) prévenir le LICENCIÉ d’éventuels problèmes liés à l’utilisation de l’outil par des développeurs ou utilisateurs ;

d) facturer, de manière mensuelle ou annuelle l’utilisation de la plateforme ;

e) effectuer un support en cas de questions relatives à l’offre et aux services.

Utilisation interdite

Vous n’êtes pas autorisé à :

a) intercepter, surveiller, altérer ou modifier toute donnée récupérée sur l’OUTIL qui ne vous serait pas destinée ;

b) utiliser un type quelconque de robot, de virus, de ver, de cheval de Troie ou de bombe logique ni tout autre code ou instruction conçu pour déformer, effacer, altérer, émuler ou désassembler l’OUTIL myposeo, les méthodes ou le site web myposeo.com ;

c) utiliser les SERVICES ou DONNÉES de myposeo à des fins frauduleuses ou de propagande ;

d) utiliser tout contenu soumis aux droits de propriété d’un tiers quelconque, sauf si vous avez reçu une licence ou la permission du propriétaire des droits en question ;

e) altérer ou de tenter d’altérer la disponibilité du SERVICE par des attaques contre le site web via l’interface de l’OUTIL ;

f) revendre ou sous-vendre à un tiers (agence) l’abonnement souscrit par le Licencié à myposeo.

Article 11 : Confidentialité des données

Le site internet « myposeo.com » est déclaré à la CNIL sous le numéro 142320.

G4interactive collecte des données à caractère personnel lors de l’inscription du Licencié.

G4interactive s’engage à ne pas communiquer les données personnelles de ses Licenciés à un tiers. Le Licencié est le seul à accéder à ses informations (courrier électronique, informations personnelles, mots clés ou toutes autres données lui appartenant). Les données de ce dernier sont exclusivement réservées à son usage, dans le cadre de l’utilisation du Service.

Conformément aux lois Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Licencié bénéficie d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, le Licencié peut contacter G4interactive par courrier électronique à l’adresse contact@myposeo.com.

Après clôture du compte du Licencié, les données sont définitivement supprimées à l’exception de celles pouvant permettre à G4interactive de justifier de l’exécution de ses obligations légales ou contractuelles. Les données ainsi conservées le sont pendant une période limitée et ne font l’objet d’aucune utilisation pendant cette durée.

Article 12 : Suppression des données d’un licencié

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à tout compte souscrit qu’il soit « Gratuit » ou « Premium » et ce jusqu’à leur résiliation. Le Licencié peut résilier à tout moment son compte en notifiant cette résiliation à www.myposeo.com par l’envoi d’un email à l’adresse contact@myposeo.com. Indépendamment de la clôture de son compte par le Licencié, ce dernier ne pourra bénéficier d’aucun remboursement ou reversement, les sommes payées par lui étant forfaitaires et irrévocablement acquises à G4interactive au jour de leur paiement.

En cas de retard de facturation supérieur à 60 jours, G4interactive se réserve le droit de bloquer l’accès intégrale du compte jusqu’à obtention du règlement.

Article 13 : Interruption du service et mises à jour

La société G4interactive met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une disponibilité du Service.

G4interactive ou de l’un de ses concédants ne pourront être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs, ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait le SERVICE.

G4interactive se réserve le droit exclusif de mettre à jour myposeo dans la mesure ou l’OUTIL nécessiterait des modifications, corrections ou évolutions.

Un avertissement de principe sera envoyé préalablement en respectant un préavis de 5 (cinq) jours ouvrés par le PRESTATAIRE aux LICENCIÉS et aux différents UTILISATEURS de l’OUTIL afin que ceux-ci puissent adapter leurs différentes infrastructures selon les nouvelles options proposées. Cet avertissement indiquera la date prévisionnelle effective de la mise à jour et inclura un descriptif technique détaillant l’ensemble des modifications apportées à de l’OUTIL permettant le cas échéant d’adapter les APPLICATIONS tierces auxdites mises à jour.

G4interactive ne pourra être incriminé en cas de défaut de fonctionnement des APPLICATIONS tierces à la suite de mises à jour.

Dans le cadre d’opérations de maintenance, G4interactive se réserve le droit de rendre indisponible l’OUTIL myposeo pour une durée maximum de 2 jours ouvrés (48 heures), sans accord préalable nécessaire de la part du CLIENT, des UTILISATEURS ou des DÉVELOPPEURS, mais sous réserve de prévenir ces derniers préalablement par écrit en respectant un délai raisonnable.

Les périodes de maintenances sont susceptibles d’entraîner une indisponibilité des services pendant de courtes périodes (upload de fichiers, mise à jour de méthodes, tests) toujours inférieurs à 2 jours.

G4interactive ne pourra être incriminé en cas de défaut de fonctionnement de son OUTIL ou des APPLICATIONS tierces lors des phases de maintenance.

Le PRESTATAIRE fera ses meilleurs efforts pour que ces périodes de maintenance interviennent entre 22h et 6h heure française GTM+1.

Dans le cadre des différentes opérations pré-citées, G4interactive ne pourra être incriminé en cas de défaut de fonctionnement des APPLICATIONS tierces lors des phases d’indisponibilité des services dues à des maintenances applicatives ou des mises à jour.

Article 14 : Responsabilités et garanties

Le Service est mis à disposition du Licencié sans aucune garantie de qualité ou d’usage à une fin particulière.

Absence de garantie : Sauf dispositions légales impératives, G4interactive n’offre aucune garantie de valeur marchande ou d’adéquation pour un usage spécifique de myposeo.

Les informations renvoyées par le moteur de myposeo sont récupérées depuis les moteurs de recherche grâce à un parseur propriétaire. G4interactive garantie qu’elle à le droit de récupérer ces données, que les données renvoyées sont fidèles à celles présentes sur les moteurs à un instant « i » et qu’elles ne sont aucunement altérées, modifiées ou manipulées avant renvoie au CLIENT. Cependant, le comportement des moteurs de recherche étant totalement indépendant des services proposées par myposeo, G4interactive ne peut garantir l’exactitude de celles-ci dans le temps ni avec une configuration différente de celle utilisée au l’instant de la récupération des informations. G4interactive fera cependant ses meilleurs efforts pour que les données soient exactes et adaptera le SERVICE dans un délai raisonnable suite à une modification notamment technique des moteurs de recherche.

Limitation de responsabilité : la société G4interactive ne pourra être tenue pour responsable pour tout préjudice constituant des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou immatériels et tels que reconnus par la jurisprudence française , et notamment perte de profit ou perte de contrat, perte de clientèle ou de réputation, perte de revenus qu’ils soient prévisibles ou non, en relation avec le contrat mis en place, notamment en cas de dysfonctionnement  de l’outil myposeo.

Le CLIENT utilise myposeo en connaissance de cause et en toute maîtrise des technologies mises à sa disposition. G4interactive fournissant des données sans aucune interprétation de celles-ci, le Licencié est seul responsable de l’usage qu’il fait de ces données, notamment dans ses relations avec les tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité de G4interactive serait engagée et une faute établie à son encontre, l’indemnisation à laquelle le Licencié pourra prétendre ne saurait excéder le montant payé par ce dernier au titre de la dernière facture de Licence.

Article 15 : Prix et modes de règlement

G4interactive se réserve le droit de modifier les tarifs du Service sans préavis et sans notification. Le Licencié ayant souscrit à une offre préalablement sera concerné par cette modification tarifaire lors d’une nouvelle souscription, d’un renouvellement ou d’une modification de son offre existante. En contrepartie du Service concédé par G4interactive au Licencié, ce dernier devra reverser, avant le début de chaque période d’abonnement et à titre d’abonnement, la somme définie sur son bon de commande ou sa facture.

Le règlement peut s’effectuer de plusieurs façons :

  •  en ligne par carte de paiement bancaire nationale ou internationale, par transaction sécurisée SSL (Secure Socket Layer).
  • par virement bancaire
  • par chèque adressés à la société G4interactive
  • par prélèvement SEPA

Les prix et tarifs sont exprimés en HT auxquels s’ajoutent la TVA selon le pays d’implantation de la société du LICENCIÉ.

Article 16 : Propriété intellectuelle et propriété des données

Le Service est protégé par le droit d’auteur dont G4interactive est propriétaire exclusif. G4interactive est titulaire des titres de propriété du Service, de la documentation qui l’accompagne, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et à ladite documentation. Par conséquent, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du service par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société G4interactive est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les données collectées sur les moteurs de recherche et enregistrées dans les bases de données de l’outil myposeo sont la propriété exclusive de G4interactive. Ces données publiques sont mises à disposition des LICENCIÉS au travers de l’outil.

Article 17 : Droit de rétractation

Dans les conditions prévues aux articles L.121-16 et suivants du code de la consommation, les consommateurs bénéficient d’une faculté de rétractation.

Il est rappelé qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui souscrirait à un Abonnement ne bénéficie pas de la faculté de rétractation. Il est également rappelé que G4interactive et le Licencié n’ont convenu d’aucune dérogation et que l’utilisation du Service par le consommateur pendant la période de rétractation vaut effectivement renonciation. L’utilisation de l’adresse électronique et mot de passe attribué au Licencié valent preuve de l’utilisation.

Article L121-20 du code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article L121-20-1 du code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivants la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Article L121-20-2 : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

Article 18 : Nullité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses de ces conditions générales d’utilisation n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 19 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au support de G4interactive exclusivement à l’adresse du siège ou par email : contact@myposeo.com.

Article 20 : loi applicable – attribution de juridiction

Les Parties conviennent de soumettre l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond, à l’exception de ses règles de conflit de lois et de la convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises.

Sauf disposition légale contraire, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny auquel il est fait expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Article 21 : Cookies

Les fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies pour offrir des publicités basées sur des visites précédentes de notre site Web. Vous pouvez désactiver les cookies de Google en accédant à la page de désactivation de la publicité Google.http://www.google.com/intl/en/policies/privacy/ads/

Dernière modification : 01/11/2014

 Mention Légales - CGU - Plan du site | Privacy PoliciesTerm Of Use Sitemap

© 2010 - 2016 myposeo - made in France

Vous connecter avec vos identifiants

Vous avez oublié vos informations ?